Politique de confidentialité UBREAKIFIX

Politique de confidentialité en ligne

Cette politique de confidentialité a été modifiée le 23 avril 2019.


UBREAKIFIX ou les termes « nous », « nos » ou « notre » se réfèrent au propriétaire de ce site Web (www.ubreakifix.com). Le terme « vous » se réfère à l’utilisateur ou le visiteur de ce site Web. Cette vous informe sur nos politiques concernant la cueillette et la divulgation d’information personnellement identifiable que nous recevons de vous en ligne.

Faisant partie du processus de connexion au site Web, le site Web recueille automatiquement votre adresse IP, de l’information que fournit votre navigateur internet et toute information saisie durant la visite de notre site Web. Excepté lorsqu’autrement spécifié dans cette politique de confidentialité, nous utilisons votre information personnellement identifiable seulement pour fournir et améliorer notre site Web et pour fournir le service dans nos emplacements ou par téléphone. En utilisant le site Web, vous acceptez la cueillette et l’utilisation de l’information conformément avec cette politique. À moins d’être définis autrement dans cette politique de confidentialité, les termes utilisés dans cette politique de confidentialité ont les mêmes significations que dans nos Conditions d’utilisation.

Cueillette et utilisation de l’information

En utilisant notre site Web ou en visitant n’importe quels magasins, nous pourrions vous demander de fournir certaines informations personnellement identifiables qui pourraient être utilisées pour communiquer avec vous ou pour vous identifier concernant des questions, des commentaires, des demandes de service, des offres de produits, des mises à jour sur les services, envoyer des confirmations, des factures et des messages administratifs et de soutien. L’information personnellement identifiable se réfère à l’information reliée à votre nom et qui pourrait inclure des choses comme votre adresse courriel, votre adresse postale ou un numéro de téléphone.

Journal de données

Comme plusieurs opérateurs de site Web, nous recueillons de l’information que votre navigateur internet envoie lorsque vous visitez notre site Web (« Journal de données »). Ce Journal de données peut comprendre de l’information comme votre adresse IP, le type de navigateur, la version du navigateur et les pages de notre site Web que vous visitez, l’heure et la date de votre visite, le temps passé sur ces pages et d’autres statistiques.

Les recherches peuvent être enregistrées et les données peuvent être utilisées plus tard pour connaître quelles sont les pages qui attirent le plus l’attention des clients.

Les données (d’emplacement) recueillies de votre navigateur internet peuvent être utilisées pour déterminer le comportement des clients dans un marché donné. Cette connaissance nous permet d’améliorer nos services dans le futur.

Fichiers témoins « Cookies »

Les fichiers témoin « Cookies » sont de petites parcelles d’information, qui peuvent comprendre des identifiants anonymes uniques que le site Web de UBREAKIFIX installe sur le disque rigide de votre ordinateur. Les fichiers témoin « Cookies » se souviennent de l’information concernant vos activités sur le site Web afin de rendre vos visites sur le site Web plus agréable et précieuse en fournissant une expérience personnalisée et en reconnaissant vos préférences lorsque vous visitez notre site Web. Vous pouvez indiquer à votre navigateur internet de refuser tous les fichiers témoin « Cookies » ou de vous aviser lorsqu’un fichier témoin est envoyé. Cependant, si vous n’acceptez pas les fichiers témoin « Cookies », vous pourriez ne pas pouvoir utiliser certaines portions du site Web. UBREAKIFIX participe à de la publicité basée sur le comportement. Cela signifie qu’une tierce partie peut utiliser une technologie (ex. fichiers témoins) pour recueillir de l’information concernant votre utilisation de notre site Web afin qu’elles puissent fournir de la publicité sur des produits et des services qui s’adaptent à vos préférences. Cette publicité peut apparaître sur notre site Web ou sur d’autres sites Web.

Partage

UBREAKIFIX pourrait partager votre information personnellement identifiable avec des sociétés affiliées (lire, qui contrôlent, sont contrôlées par, ou sont sous un contrôle commun avec UBREAKIFIX.

Il peut y avoir des cas où UBREAKIFIX pourrait divulguer de l’information personnellement identifiable sans vous donner le choix afin de protéger les droits légaux de UBREAKIFIX, d’autres sociétés affiliées ou leurs employés, leurs agents et entrepreneurs; pour protéger la sécurité des visiteurs; pour protéger contre la fraude ou pour la gestion du risque; ou pour se conformer avec un processus légal ou en regard à une loi. De plus, si UBREAKIFIX vend toute, ou une partie de son commerce ou fait une vente ou un transfert d’actifs ou est impliqué autrement dans une fusion commerciale, UBREAKIFIX pourrait transférer votre information personnellement identifiable à une tierce partie comme partie intégrale de cette transaction.

Sécurité

La sécurité de votre information personnellement identifiable est importante pour nous, mais rappelez-vous qu’aucune méthode de transmission sur internet, ou moyen de stockage électronique n’est sécuritaire à 100 %. Alors que utilisons tous les moyens raisonnables pour protéger votre information personnelle, nous ne pouvons garantir sa sécurité absolue à 100 %.

Modifications à cette politique de confidentialité

UBREAKIFIX peut mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre. Si nous faisons des modifications à notre politique de confidentialité, nous modifierons la date au haut de cette page. Vous êtes avisés de vérifier cette politique de confidentialité régulièrement pour constater toutes les modifications.

Accès et choix

UBREAKIFIX a implanté la procédure suivante que vous pouvez utiliser pour accéder, corriger ou supprimer votre information personnellement identifiable, ou choisir comment votre information est utilisée. Si vous souhaitez connaître le type d’information que UBREAKIFIX recueille des visiteurs de son site Web, s’il vous plait, écrivez-nous par courriel ou écrivez-nous à l’adresse indiquée sous “Contactez-nous”. Si votre information personnellement identifiable est incorrecte, vous pouvez corriger l’information en envoyant une demande par écrit à l’adresse indiquée ci-dessous. Si vous souhaitez cesser de recevoir des courriels promotionnels de UBREAKIFIX, s’il vous plaît, cliquez sur le lien de désinscription inclus dans le courriel.

Avis NAI

uBreakiFix peut permettre à des entreprises tierces, incluant des réseaux publicitaires, à afficher des publicités, offrir d'autres services de publicité et/ou recueillir certains renseignements lorsque vous visitez notre site Web.

Des entreprises tierces peuvent utiliser des renseignements ne permettant pas de vous identifier personnellement (par exemple, les suites de clics, le type de navigateur, l'heure et la date, le sujet des publicités cliquées ou sur lesquelles vous avez défilez) pendant votre visite sur ce site Web afin de présenter des publicités sur des services et produits qui sont susceptibles de vous intéresser.

Des entreprises tierces peuvent utiliser des technologies qui ne sont pas basées sur les témoins pour reconnaître votre ordinateur ou appareil et/ou recueillir et enregistrer des renseignements sur vos activités de navigation Web, incluant vos activités sur ce site Web. Ces technologies peuvent être utilisées directement sur ce site Web. Sachez que votre navigateur Web peut ne pas vous permettre de bloquer l'utilisation de ces technologies non basées sur les témoins, et que vos réglages de navigateur bloquant les témoins peuvent n'avoir aucun effet sur ces techniques.

Pour en savoir plus sur les publicités affichées en fonction des intérêts ou pour vous exclure de ce type de publicité par des tierces parties qui sont membres de programmes auto-réglementés tel que le Network Advertising Initiative, veuillez visiter le site Web du NAI (www.networkadvertising.org) qui vous permettra de vous exclure des publicités affichées en fonction des intérêts par tous les membres du NAI, ou encore un seul de ses membres.

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, s’il vous plaît, contactez-nous par courrier à uBreakiFix Franchising Co, 200 S. Orange Ave., Suite 200, Orlando, FL 32801.




Cet emplacement uBreakiFix canadien est un franchisé d’UBIF FRANCHISING, CO. (« Franchiseur »)


Politique de confidentialité en magasin

prenant effet le 28 mai 2019 (la « politique »)


NOTRE ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Société, une société Canada, est résolue à préserver la sécurité et le caractère privé et confidentiel des renseignements personnels de ses clients et de ses employés. Elle respecte le droit à la vie privée et s’applique à être une organisation ouverte et accessible. La présente politique fait état de notre engagement permanent envers nos clients et nos employés et a été élaborée de manière à être conforme à la loi fédérale ou provinciale au Canada en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui s’applique à nous ou à nos bureaux (collectivement, la « Loi applicable »).

PORTÉE DE LA POLITIQUE

Conformément à la Loi, la présente politique traite des renseignements personnels se rapportant à des personnes physiques. Elle ne s’applique pas aux renseignements recueillis, utilisés ou communiqués à l’égard de personnes morales ou d’entités commerciales. Toutefois, les renseignements d’entreprise et les renseignements commerciaux peuvent être protégés par nos autres politiques et pratiques et au moyen d’ententes contractuelles.

La présente politique n’impose pas de limite à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements suivants par la Société :

  • vos coordonnées professionnelles, au sens de la Loi applicable;
  • les renseignements publics reconnus en vertu de la Loi applicable.
  1. DÉFINITIONS
    1. « collecte » désigne le fait de recueillir, d’acquérir ou d’obtenir des renseignements personnels auprès de vous et d’autres sources (y compris de la part de tiers comme les autorités policières, les organismes provinciaux ou fédéraux d’attribution de permis, les établissements de sécurité et les agences d’évaluation du crédit par quelque moyen que ce soit).
    2. « communication » signifie rendre des renseignements personnels accessibles à un tiers.
    3. « consentement » désigne le consentement volontaire à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels à des fins déterminées. Le consentement peut être exprès ou implicite, sous réserve de la Loi applicable. Le consentement exprès peut être donné verbalement ou par écrit, s’il est sans équivoque et ne nécessite aucune déduction de la part de la Société. Le consentement est implicite lorsque la Société peut raisonnablement déduire qu’il y a consentement en se basant sur toute action ou inaction.
    4. « emploi » s’appliquera à vous si vous êtes un(e) employé(e) à temps plein ou à temps partiel de la Société.
    5. « franchiseur » désigne UBIF FRANCHISING, CO. d’Orlando en Floride, aux États-Unis.
    6. « Loi applicable » est défini ci-dessus.
    7. « nous », « notre », « nos », « elle » ou « ses » renvoient à la Société.
    8. « renseignements personnels » désigne des renseignements au sujet d’une personne pouvant être identifiée grâce à eux. Les renseignements personnels n’incluent pas les renseignements concernant des personnes morales ou des entités commerciales. Ils n’incluent pas non plus les renseignements qui ne peuvent pas être associés à une personne précise. Les renseignements personnels comprennent les registres produits par voie électronique, y compris au moyen d’appareils audio ou vidéo ou d’autres appareils de surveillance.
    9. « responsable de la protection des renseignements personnels » de la Société désigne une personne que la Société désigne de temps à autre imputable du respect de la présente politique. Le nom et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels actuellement en poste sont indiqués à la fin de la présente politique.
    10. « Société » est défini ci-dessus.
    11. « surveillance » inclut l’utilisation d’une caméra de surveillance audio ou vidéo ou d’un téléphone sous surveillance afin d’enregistrer des conversations ou des événements, si une mention à cet égard est affichée près de la caméra ou du téléphone.
    12. « tiers » désigne une personne physique ou une organisation autre que vous et la Société.
    13. « utilisation » signifie le traitement et la gestion des renseignements personnels par la Société et son franchiseur et au sein de ceux-ci.
    14. « vous », « votre » et « vos » renvoient à vous en tant que personne physique qui, de temps à autre, fournit des renseignements personnels à la Société.
  2. IMPUTABILITÉ
    1. La Société est responsable et imputable à l’égard des renseignements personnels dont elle a le contrôle. Elle a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels qui est imputable du respect de la présente politique par la Société.
    2. L’imputabilité ultime du respect de la présente politique par la Société revient à son conseil d’administration, qui délègue la reddition de compte quotidienne à cet égard au responsable de la protection des renseignements personnels. D’autres personnes au sein de la Société peuvent être responsables de la collecte et du traitement quotidiens des renseignements personnels ou agir à l’occasion pour le compte du responsable de la protection des renseignements personnels.
    3. La Société adoptera des procédures afin de protéger les renseignements personnels, de recevoir les plaintes et les demandes de renseignements et d’y répondre, de former le personnel relativement aux politiques et aux procédures en matière de protection des renseignements personnels et de communiquer de manière générale les politiques et les procédures.
  3. OBJET
    1. Lors de la collecte de renseignements personnels, autrement que par des moyens de surveillance, la Société énoncera l’objet de la collecte et fournira, sur demande, les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels, qui peut répondre aux questions au sujet de la collecte.
    2. La Société recueillera vos renseignements personnels aux fins suivantes :
      1. fournir et administrer les produits et services demandés, et utiliser et communiquer les renseignements à toute fin liée à la tenue des comptes et à la fourniture des produits et des services demandés;
      2. de façon générale relativement à votre emploi et aux exigences légales en matière d’emploi, le cas échéant;
      3. déterminer vos besoins potentiels et votre capacité financière;
      4. déterminer quels produits et services de la Société pourraient répondre à vos besoins potentiels;
      5. évaluer les diverses demandes personnelles et déterminer les risques;
      6. fournir des renseignements personnels à des tiers fournisseurs de produits et de services;
      7. fournir des renseignements personnels à des compagnies ou agents d’assurances et à des institutions financières et, en ce qui concerne l’emploi, à l’Agence du revenu du Canada et à d’autres organismes constitués par une loi, afin de confirmer les renseignements personnels;
      8. vous protéger et nous protéger de toute fraude et de toute erreur, et préserver nos intérêts financiers respectifs;
      9. confirmer votre identité;
      10. fournir des renseignements personnels afin d’obtenir des propositions de prix ou de commander des produits, des services ou des avantages en matière d’emploi que vous avez demandés, le cas échéant;
      11. recouvrer les sommes que vous nous devez;
      12. gérer ou transférer des actifs ou des passifs de la Société, par exemple, dans le cas d’une acquisition ou d’une fusion, de la fourniture d’une sûreté pour une facilité de crédit ou d’un changement de compagnie d’assurances;
      13. se conformer, de façon générale, aux exigences légales et réglementaires.
    3. La Société peut être tenue par la loi d’obtenir votre numéro d’assurance sociale afin de déclarer votre revenu d’emploi (le cas échéant) à l’Agence du revenu du Canada.
    4. Les collectes, utilisations et communications susmentionnées sont un aspect raisonnablement nécessaire de votre relation avec la Société.
    5. Autres utilisations :
      1. la Société, ses actionnaires, les membres de son groupe et les personnes qui ont des liens avec elle peuvent utiliser vos renseignements personnels afin de vous offrir des produits et des services différents ou additionnels, ou tout avantage en matière d’emploi, s’il y a lieu, et peuvent ajouter vos renseignements personnels à des listes qu’ils dressent et utilisent à ces fins;
      2. la Société peut communiquer vos renseignements personnels à ses administrateurs, dirigeants et actionnaires, aux membres de son groupe, aux personnes qui ont des liens avec elle et à des tiers afin qu’ils puissent vous offrir leurs produits et services;
      3. la Société peut utiliser votre numéro d’assurance sociale pour aider à votre identification auprès des agences d’évaluation du crédit et autres institutions financières aux fins d’examiner la concordance des données de votre dossier de crédit ou pour vous identifier auprès de l’Agence du revenu du Canada et d’autres organismes constitués par une loi, si vous êtes un(e) employé(e);
      4. la Société ou son représentant peuvent communiquer avec vous aux fins d’un sondage, d’une démonstration ou d’une conférence ainsi que pour la diffusion d’une infolettre sous réserve de la Loi applicable, y compris la Loi canadienne anti-pourriel;
      5. la Société peut fournir vos renseignements personnels au franchiseur, à toute fin raisonnable, à condition que celui-ci respecte pour l’essentiel la présente politique.
    6. Vous pouvez donner en tout temps à la Société la directive de s’abstenir d’utiliser ou de communiquer vos renseignements personnels de l’une ou l’autre des façons indiquées aux points (i) à (iv) ci-dessus, ou de toutes ces façons, en donnant un avis écrit à cet égard à notre responsable de la protection des renseignements personnels. Nous reconnaissons que la communication de vos renseignements personnels de l’une ou l’autre de ces façons ou de toutes ces façons est à votre choix et nous confirmons que l’accès à tout produit ou service ou, s’il y a lieu, dans la mesure du raisonnable, à tout organisme constitué par une loi ne vous sera pas refusé uniquement en raison du fait que vous nous avez demandé de cesser d’utiliser ou de communiquer vos renseignements personnels de l’une ou l’autre des façons indiquées aux points (i), (ii), (iii) ou (iv) ci-dessus, ou de toutes ces façons. En ce qui concerne le point (v), vous reconnaissez que la Société, en tant que franchisé, est tenue de fournir des renseignements à son franchiseur de façon constante et que, tant que le franchiseur respecte pour l’essentiel la présente politique, vous ne nous demanderez pas de nous abstenir de lui communiquer vos renseignements personnels.
    7. Lorsque vos renseignements personnels doivent être utilisés à une fin qui n’a pas été préalablement établie, cette nouvelle fin vous sera communiquée avant l’utilisation en question, et votre consentement vous sera demandé, sauf si l’utilisation est autorisée ou exigée par la Loi applicable ou une autre loi.
  4. CONSENTEMENT
    1. La Société obtiendra votre consentement pour recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels, sauf si la Loi applicable ou une autre loi oblige ou autorise déjà la Société à le faire sans avoir obtenu votre consentement. Par exemple, la Société peut recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels sans que vous en soyez informé(e) ou sans votre consentement, dans tous les cas lorsque l’une ou l’autre des situations suivantes se présente :
      1. la Société recouvre ou paye une dette;
      2. la Société obtient des conseils juridiques;
      3. la Société s’attend raisonnablement à ce que l’obtention de votre consentement nuise à une enquête ou à une procédure.
    2. Votre consentement peut être exprès ou implicite sous réserve de la Loi applicable, ou donné par l’intermédiaire d’un représentant autorisé, comme un avocat ou un mandataire.
    3. Le consentement peut être donné verbalement, par écrit, par voie électronique, par inaction (notamment si vous omettez d’informer la Société que vous ne souhaitez pas que vos renseignements personnels soient recueillis/utilisés/communiqués à des fins facultatives après remise d’un avis raisonnable à votre intention) ou autrement. Par exemple, un consentement verbal pourrait être exprimé par téléphone lors de la collecte des renseignements, par voie électronique lors de la soumission d’une convention, d’une demande ou d’autres renseignements, ou par écrit lors de la signature d’une convention ou d’un formulaire de demande.
    4. Sous réserve des dispositions du sous-alinéa 3e)(v) et de l’alinéa 3f) en ce qui concerne notre franchiseur, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles, à condition que vous remettiez un avis écrit raisonnable du retrait de votre consentement au responsable de la protection des renseignements personnels. À la réception de votre avis écrit, le responsable de la protection des renseignements personnels vous informera des conséquences probables du retrait, ce qui peut inclure l’incapacité de la Société de fournir certains produits, services ou avantages pour lesquels l’utilisation des renseignements personnels est un préalable.
  5. LIMITES DE LA COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
    • La Société ne recueillera pas de renseignements personnels de façon arbitraire et limitera sa collecte de vos renseignements personnels à ce qui est raisonnablement nécessaire pour vous fournir un produit ou service ou un emploi continu, le cas échéant, ou à ce qui est raisonnablement nécessaire à toute autre fin à laquelle vous consentez. La Société peut également recueillir des renseignements selon ce qui est autorisé par la Loi applicable ou une autre loi.
  6. LIMITES DE L’UTILISATION, DE LA COMMUNICATION ET DE LA CONSERVATION DEs RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
    1. Dans le cas du changement de propriété, de la vente, de la fusion, de la liquidation, de la réorganisation ou de l’acquisition de la Société, en totalité ou en partie, vos renseignements personnels peuvent être transférés dans le cadre de l’opération, pour autant que la partie faisant l’acquisition desdits renseignements personnels accepte d’être liée par la présente politique.
    2. Vos renseignements personnels seront utilisés ou communiqués uniquement aux fins énoncées ci-dessus et selon ce qui est autorisé par la Loi applicable ou une autre loi.
    3. Nous conserverons vos renseignements personnels pour une période maximale de 12 mois, conformément aux dispositions de l’alinéa 6c).
    4. Nous détruirons, effacerons ou rendrons anonymes les documents ou autres registres contenant des renseignements personnels dès qu’il sera raisonnable de présumer qu’il n’y a plus de motif pour conserver ces renseignements et que leur conservation n’est plus nécessaire à des fins légales ou commerciales.
    5. Nous détruirons les renseignements personnels avec la diligence requise afin d’empêcher l’accès non autorisé à ceux-ci.
    6. Vos renseignements personnels peuvent être stockés et traités aux États-Unis d’Amérique (les « États-Unis ») où notre franchiseur a des installations ou engage des tiers fournisseurs de services. Lorsque des renseignements sont détenus aux États-Unis, ils sont assujettis aux lois de ce pays et peuvent faire l’objet d’une communication aux gouvernements, aux tribunaux ou aux organismes d’application de la loi ou de réglementation des États-Unis, conformément aux lois de ce pays.
  7. EXACTITUDE
    1. Nous ferons des efforts raisonnables pour nous assurer que les renseignements personnels que nous utilisons ou communiquons soient exacts et complets. Dans la plupart des cas, nous nous en remettrons à vous pour nous assurer que vos renseignements de base, comme votre adresse postale, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, soient à jour, complets et exacts.
    2. Si vous communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels afin de signaler le caractère inexact ou incomplet de vos renseignements personnels, ce dernier modifiera les renseignements en conséquence. Nous pourrions ensuite envoyer les renseignements modifiés aux tiers à qui les renseignements avaient précédemment été communiqués.
    3. Si vous contestez l’exactitude de vos renseignements personnels et que cette contestation n’est pas résolue à votre satisfaction, notre responsable de la protection des renseignements personnels ajoutera aux renseignements personnels sous notre contrôle une mention indiquant qu’une modification a été demandée, mais n’a pas été apportée.
  8. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
    1. Nous protégerons les renseignements personnels dont nous avons la garde ou le contrôle en prenant des dispositions raisonnables en matière de sécurité afin de prévenir l’accès, la collecte, l’utilisation, la communication, la reproduction, la modification ou la destruction non autorisés de ces renseignements ou tout risque similaire.
    2. Nous prenons des mesures pour que seuls les employés ayant besoin de consulter vos renseignements personnels dans l’exercice de leurs fonctions y aient accès.
    3. Nous prendrons des mesures raisonnables, par voie contractuelle ou par tout autre moyen raisonnable, pour nous assurer de la mise en œuvre d’un niveau de protection des renseignements personnels comparable par notre franchiseur, nos fournisseurs, nos mandataires et d’autres tiers qui nous aident, directement ou indirectement, à vous fournir des produits et des services ou, s’il y a lieu, des avantages en matière d’emploi. Mentionnons les mesures de protection suivantes :
      1. des mesures physiques, comme de l’équipement de serveur informatique, des classeurs et des étagères à l’épreuve du feu qui sont verrouillés en dehors des heures d’ouverture;
      2. des mesures administratives, notamment empêcher les employés d’accéder aux fichiers et aux bases de données, au besoin;
      3. des mesures électroniques, notamment l’utilisation de mots de passe et de pare-feu;
      4. des mesures d’enquête lorsque le responsable de la protection des renseignements personnels a des motifs raisonnables de croire que vos renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués de façon inappropriée.
    4. Nous ne serons pas responsables des pertes ou des dommages que vous subissez en raison d’un bris de sécurité ou de confidentialité lorsque vous nous transmettez ou que nous vous transmettons des renseignements par courriel ou par tout autre moyen de communication sans fil ou lorsque l’un de nous transmet ou lorsque nous transmettons tous deux des renseignements par de tels moyens.
  9. TRANSPARENCE
    1. Nous faisons preuve de transparence à l’égard des politiques et des procédures conjointes que nous utilisons pour protéger vos renseignements personnels. Nos politiques et procédures seront disponibles par écrit et par voie électronique. Toutefois, pour assurer l’intégrité de ses procédures de sécurité et de ses pratiques commerciales, la Société ne communiquera aucun renseignement sensible au sujet de ses politiques et de ses procédures.
    2. Notre responsable de la protection des renseignements personnels mettra à votre disposition, sur demande, une description du type de renseignements personnels que nous détenons et une description générale de leur utilisation et de leur communication.
  10. ACCÈS
    1. Vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et d’y apporter des corrections.
    2. Les renseignements personnels vous concernant qui sont ou seront contenus dans les formulaires de demande, dossiers, relevés, bordereaux de transaction et conventions de compte vous seront fournis sur demande écrite adressée à notre responsable de la protection des renseignements personnels et après confirmation de votre identité.
    3. Sur demande écrite de votre part et après confirmation de votre identité, notre responsable de la protection des renseignements personnels vous fournira les renseignements personnels vous concernant que nous avons sous notre contrôle, de l’information sur la façon dont ces renseignements sont utilisés et une description des personnes physiques et des organisations à qui ces renseignements ont été communiqués.
    4. La Société peut facturer des frais raisonnables pour fournir des renseignements personnels en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi applicable; elle fournira une estimation des frais éventuels si le responsable de la protection des renseignements personnels reçoit de votre part une demande écrite d’accès à vos renseignements personnels. Nous pourrions demander un paiement anticipé des frais.
    5. Notre responsable de la protection des renseignements personnels rendra disponibles les renseignements personnels dans les 30 jours suivant votre demande écrite ou vous informera par écrit si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à votre demande.
    6. Dans certains cas, nous pourrions ne pas être en mesure de donner accès à certains renseignements personnels. Sous réserve de la Loi applicable, cela pourrait se produire dans les situations suivantes, notamment : la communication révélerait des renseignements personnels au sujet d’une autre personne, les renseignements personnels sont protégés par le secret professionnel entre l’avocat et son client, les renseignements ont été recueillis aux fins d’une enquête ou la communication révélerait des renseignements commerciaux confidentiels qui, une fois diffusés, pourraient nuire à la position concurrentielle de la Société ou entraîner la violation d’une obligation de confidentialité à laquelle la Société est assujettie. La loi pourrait également interdire à la Société de donner accès à certains renseignements personnels.
    7. Si une demande d’accès est refusée en totalité ou en partie, nous vous en informerons par écrit en vous donnant la raison du refus total ou partiel et en vous indiquant les étapes ultérieures qui sont à votre disposition.
  11. PLAINTES
    1. Nous vous fournirons, sur demande, des renseignements concernant notre procédure de réponse aux plaintes.
    2. Les demandes de renseignements, plaintes ou questions concernant la présente politique doivent être adressées par écrit à notre responsable de la protection des renseignements personnels.

Nous pouvons modifier la présente politique sans vous en aviser. La présente politique est à jour en date du 28 mai 2019.

Coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels :

David Reiff
VP Technology
200 S. Orange Ave
877-320-2237